L’article L 215-1 du Code de la consommation permet aux syndicats des copropriétaires de mettre fin gratuitement au contrat de prestation de services, et à tout moment, dès l’instant où le prestataire ne l’a pas informé, dans les 3 ou 1 mois de l’échéance, de la possibilité de s’opposer au renouvellement tacite. L’article R 134-7 [...]
L’article 9 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a réécrit l’article 24-1 de la loi du 06 juillet 1989 en ce sens : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux [...]
Par un arrêt en date du 08 juillet 2021, la Cour de cassation a rejeté le recours de particuliers qui agissaient en responsabilité à l’encontre du promoteur vendeur et de l’agent immobilier. Ils avaient acquis en l’état futur d’achèvement un appartement dans une résidence de tourisme auprès d’un promoteur et par l’intermédiaire d’un agent immobilier [...]
Par un arrêt en date du 31 mars 2021, la Cour d’appel de LYON a rejeté les éléments de défense d’un locataire commercial se fondant sur les textes pris lors de la pandémie pour ne pas régler son loyer. La Cour estime que : l’on ne peut invoquer la force majeure, l’obligation de nature pécuniaire [...]
Si le vendeur en l’état futur d’achèvement d’un immeuble n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, ne peut être tenu à la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil, la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2020 (Cass. 3ème civ. 12/11/2020, n° 19-22304, GP 09/02/2021, juris., n° 6, page 50) que le [...]
La loi du 14 Novembre 2020 en son article 14 interdit aux bailleurs commerciaux de tirer des conséquences du défaut de paiement des loyers, notamment en engageant une action en résiliation du bail. Attention toutefois : Cela ne concerne que les locataires affectés d’une mesure de fermeture administrative, et les loyers visés sont seulement ceux [...]
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 contient de nouvelles mesures relatives aux loyers et charges des baux commerciaux correspondant à celles mises en place par l’ordonnance du 15 mars 2020 n° 2020-316 : les loyers restent dus mais aucune sanction ne peut trouver à s’appliquer à défaut de paiement. La loi prévoit en [...]
Le paiement des loyers fait l'objet de demandes nombreuses de certains preneurs du fait de l'état d'urgence sanitaire, souhaitant notamment leur suppression. Le gouvernement a été autorisé par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence à prendre des mesures par voie d'ordonnance pour tenter de pallier aux difficultés liées au confinement imposé aux français. [...]
Dette locative, surendettement et résiliation du bail : La 3ème chambre de la Cour de cassation a jugé le 29 septembre dernier, au visa des articles 546 et 547 du Code civil, que les sous-loyers perçus par le locataire, en l’absence d’autorisation du propriétaire pour sous-louer le bien, appartiennent par accession au propriétaire, les sommes [...]
Un arrêt important de la 2ème chambre de la Cour de cassation vient préciser l’interaction existant entre procédure de rétablissement personnel prévue par le Code de la consommation et dette locative. La Cour juge que l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de surendettement n’équivaut pas à son paiement et ne [...]
