Par deux arrêts du 29 janvier 2026 (24-16270 et 24-14982), la Cour de cassation a précisé les obligations du bailleur en matières de charges imputables au locataire, au visa des articles L 145-40-2 et R 145-36 du Code de commerce qui sont d’ordre public. Pour conserver les provisions sur charges versées ou obtenir le paiement [...]
L’article L 215-1 du Code de la consommation permet aux syndicats des copropriétaires de mettre fin gratuitement au contrat de prestation de services, et à tout moment, dès l’instant où le prestataire ne l’a pas informé, dans les 3 ou 1 mois de l’échéance, de la possibilité de s’opposer au renouvellement tacite. L’article R 134-7 [...]
En 2025, Fabienne CHATEL-LOUROZ obtient le diplôme du CYCLE QUALIFIANT « PRATIQUE DE L’ENQUETE INTERNE » suivi d’octobre 2024 à juin 2025 à l’EFB – Ecole de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’Appel de PARIS. Cette formation nationalement reconnue, est dispensée par les avocats du Cabinet NAVACELLE, référence en matière d’enquête internes, éthique [...]
Télécharger la plaquette Téléconsultation L’Avocat garant d’une enquête objective et fiable POURQUOI DECLENCHER UNE ENQUETE INTERNE ? Pratique courante dans les pays anglo-saxons, le recours à l’enquête interne s’est intensifié depuis la Loi SAPIN II du 09 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. [...]
Barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois Fabienne CHATEL-LOUROZ a toujours maintenu un lien personnel et professionnel avec la Haute-Savoie. Fréquemment sur place, elle vous recevra pour un conseil de proximité et vous représentera dans les tribunaux compétents tant en droit social ou droit de l'entreprise que sur des problématiques locales plus spécifiques à [...]
L’article 9 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a réécrit l’article 24-1 de la loi du 06 juillet 1989 en ce sens : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux [...]
Par un arrêt en date du 08 juillet 2021, la Cour de cassation a rejeté le recours de particuliers qui agissaient en responsabilité à l’encontre du promoteur vendeur et de l’agent immobilier. Ils avaient acquis en l’état futur d’achèvement un appartement dans une résidence de tourisme auprès d’un promoteur et par l’intermédiaire d’un agent immobilier [...]
Par un arrêt en date du 31 mars 2021, la Cour d’appel de LYON a rejeté les éléments de défense d’un locataire commercial se fondant sur les textes pris lors de la pandémie pour ne pas régler son loyer. La Cour estime que : l’on ne peut invoquer la force majeure, l’obligation de nature pécuniaire [...]
Si le vendeur en l’état futur d’achèvement d’un immeuble n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, ne peut être tenu à la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil, la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2020 (Cass. 3ème civ. 12/11/2020, n° 19-22304, GP 09/02/2021, juris., n° 6, page 50) que le [...]
La loi du 14 Novembre 2020 en son article 14 interdit aux bailleurs commerciaux de tirer des conséquences du défaut de paiement des loyers, notamment en engageant une action en résiliation du bail. Attention toutefois : Cela ne concerne que les locataires affectés d’une mesure de fermeture administrative, et les loyers visés sont seulement ceux [...]
