VOTRE COLLECTIF D’AVOCATS
VEFA : Garantie de parfait achèvement et garantie contractuelle
Si le vendeur en l’état futur d’achèvement d’un immeuble n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, ne peut être tenu à la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil, la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2020 (Cass. 3ème civ. 12/11/2020, n° [...]
COVID 19 et freins à l’action du bailleur commercial impayé
La loi du 14 Novembre 2020 en son article 14 interdit aux bailleurs commerciaux de tirer des conséquences du défaut de paiement des loyers, notamment en engageant une action en résiliation du bail. Attention toutefois : Cela ne concerne que les locataires affectés d’une mesure [...]
Crise sanitaire et loyers commerciaux
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 contient de nouvelles mesures relatives aux loyers et charges des baux commerciaux correspondant à celles mises en place par l’ordonnance du 15 mars 2020 n° 2020-316 : les loyers restent dus mais aucune sanction ne peut trouver [...]
Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle
A COMPTER DU 26 AVRIL 2020, REPRISE DES DELAIS D’HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la [...]
Note loyers et Covid 19
Le paiement des loyers fait l'objet de demandes nombreuses de certains preneurs du fait de l'état d'urgence sanitaire, souhaitant notamment leur suppression. Le gouvernement a été autorisé par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence à prendre des mesures par voie d'ordonnance pour tenter [...]
Réforme procédure civile en Droit du Travail
La réforme de la procédure civile applicable au 1er janvier 2020 : son impact sur les juridictions du Droit du Travail. 1 - Le nouveau Tribunal Judiciaire A compter du 1er janvier 2020 les Tribunaux d’instance et les Tribunaux de Grande instance fusionnent au sein d’un [...]