VOTRE COLLECTIF D’AVOCATS
L’enquête interne, outil de prévention des risques
L’Avocat garant d’une enquête objective et fiable POURQUOI DECLENCHER UNE ENQUETE INTERNE ? Pratique courante dans les pays anglo-saxons, le recours à l’enquête interne s’est intensifié depuis la Loi SAPIN II du 09 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et [...]
Le cabinet Fabienne CHATEL-LOUROZ ouvre un nouveau bureau à ANNEMASSE (HAUTE-SAVOIE)
Barreau de Thonon-les-Bains, du Léman et du Genevois Fabienne CHATEL-LOUROZ a toujours maintenu un lien personnel et professionnel avec la Haute-Savoie. Fréquemment sur place, elle vous recevra pour un conseil de proximité et vous représentera dans les tribunaux compétents tant en droit social ou droit [...]
La modification du delai de la clause résolutoire par la loi du 27/07/2023
L’article 9 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a réécrit l’article 24-1 de la loi du 06 juillet 1989 en ce sens : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location [...]
Rentabilité de l’investissement immobilier et garantie des professionnels de l’immobilier
Par un arrêt en date du 08 juillet 2021, la Cour de cassation a rejeté le recours de particuliers qui agissaient en responsabilité à l’encontre du promoteur vendeur et de l’agent immobilier. Ils avaient acquis en l’état futur d’achèvement un appartement dans une résidence de [...]
Crise sanitaire et loyers commerciaux
Par un arrêt en date du 31 mars 2021, la Cour d’appel de LYON a rejeté les éléments de défense d’un locataire commercial se fondant sur les textes pris lors de la pandémie pour ne pas régler son loyer. La Cour estime que : l’on [...]
VEFA : Garantie de parfait achèvement et garantie contractuelle
Si le vendeur en l’état futur d’achèvement d’un immeuble n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, ne peut être tenu à la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil, la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2020 (Cass. 3ème civ. 12/11/2020, n° [...]