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Covid 19 et approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales

Parmi les nombreuses mesures prises par le gouvernement pour s’adapter à la crise sanitaire, certaines concernent l’adaptation des règles relatives à l’arrêté et à l’approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales. Ainsi les sociétés qui ont un délai de six mois à compter de la fin d’un exercice pour approuver leurs comptes, bénéficient elles, [...]

2020-05-13T10:12:58+00:00 Droit de l'entreprise|

Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle

A COMPTER DU 26 AVRIL 2020, REPRISE DES DELAIS D’HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, afin de faire [...]

2020-05-13T10:06:42+00:00 Droit du travail|

Note loyers et Covid 19

Le paiement des loyers fait l'objet de demandes nombreuses de certains preneurs du fait de l'état d'urgence sanitaire, souhaitant notamment leur suppression. Le gouvernement a été autorisé par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence à prendre des mesures par voie d'ordonnance pour tenter de pallier aux difficultés liées au confinement imposé aux français. [...]

2020-05-13T09:59:16+00:00 Droit Immobilier|