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Crise sanitaire et loyers commerciaux

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 contient de nouvelles mesures relatives aux loyers et charges des baux commerciaux correspondant à celles mises en place par l’ordonnance du 15 mars 2020 n° 2020-316 : les loyers restent dus mais aucune sanction ne peut trouver à s’appliquer à défaut de paiement. La loi prévoit en [...]

2020-12-01T09:43:12+00:00 Droit Immobilier|

Covid 19 et approbation des comptes

Les sociétés dont l’exercice se clot au 31 décembre bénéficiaient, à titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire, d’un délai supplémentaire de trois mois pour approuver leurs comptes soit jusqu’au 30 Septembre 2020, au lieu du 30 Juin. Ce délai est expiré. Pour autant il n’est pas nécessairement trop tard. En effet les sociétés [...]

2020-10-07T18:32:57+00:00 Droit de l'entreprise|

Covid 19 et approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales

Parmi les nombreuses mesures prises par le gouvernement pour s’adapter à la crise sanitaire, certaines concernent l’adaptation des règles relatives à l’arrêté et à l’approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales. Ainsi les sociétés qui ont un délai de six mois à compter de la fin d’un exercice pour approuver leurs comptes, bénéficient elles, [...]

2020-05-13T10:12:58+00:00 Droit de l'entreprise|

Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle

A COMPTER DU 26 AVRIL 2020, REPRISE DES DELAIS D’HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, afin de faire [...]

2020-05-13T10:06:42+00:00 Droit du travail|

Note loyers et Covid 19

Le paiement des loyers fait l'objet de demandes nombreuses de certains preneurs du fait de l'état d'urgence sanitaire, souhaitant notamment leur suppression. Le gouvernement a été autorisé par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence à prendre des mesures par voie d'ordonnance pour tenter de pallier aux difficultés liées au confinement imposé aux français. [...]

2020-05-13T09:59:16+00:00 Droit Immobilier|