VOTRE COLLECTIF D’AVOCATS
Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle
A COMPTER DU 26 AVRIL 2020, REPRISE DES DELAIS D’HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la [...]
Note loyers et Covid 19
Le paiement des loyers fait l'objet de demandes nombreuses de certains preneurs du fait de l'état d'urgence sanitaire, souhaitant notamment leur suppression. Le gouvernement a été autorisé par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence à prendre des mesures par voie d'ordonnance pour tenter [...]
Réforme procédure civile en Droit du Travail
La réforme de la procédure civile applicable au 1er janvier 2020 : son impact sur les juridictions du Droit du Travail. 1 - Le nouveau Tribunal Judiciaire A compter du 1er janvier 2020 les Tribunaux d’instance et les Tribunaux de Grande instance fusionnent au sein d’un [...]
Sous location Air BnB
Dette locative, surendettement et résiliation du bail : La 3ème chambre de la Cour de cassation a jugé le 29 septembre dernier, au visa des articles 546 et 547 du Code civil, que les sous-loyers perçus par le locataire, en l’absence d’autorisation du propriétaire pour [...]
Dette locative, surendettement et résiliation du bail
Un arrêt important de la 2ème chambre de la Cour de cassation vient préciser l’interaction existant entre procédure de rétablissement personnel prévue par le Code de la consommation et dette locative. La Cour juge que l’effacement de la dette locative à l’issue d’une [...]