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Actualités 2018-05-09T12:03:10+00:00

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VOTRE COLLECTIF D’AVOCATS LYONNAIS

Rentabilité de l’investissement immobilier et garantie des professionnels de l’immobilier

Par un arrêt en date du 08 juillet 2021, la Cour de cassation a rejeté le recours de particuliers qui agissaient en responsabilité à l’encontre du promoteur vendeur et de l’agent immobilier. Ils avaient acquis en l’état futur d’achèvement un appartement dans une résidence de [...]

novembre 30th, 2021|Droit Immobilier|

VEFA : Garantie de parfait achèvement et garantie contractuelle

Si le vendeur en l’état futur d’achèvement d’un immeuble n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, ne peut être tenu à la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil, la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2020 (Cass. 3ème civ. 12/11/2020, n° [...]

mars 3rd, 2021|Droit Immobilier|

COVID 19 et freins à l’action du bailleur commercial impayé

La loi du 14 Novembre 2020 en son article 14 interdit aux bailleurs commerciaux de tirer des conséquences du défaut de paiement des loyers, notamment en engageant une action en résiliation du bail. Attention toutefois : Cela ne concerne que les locataires affectés d’une mesure [...]

février 26th, 2021|Droit Immobilier|