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Actualités 2018-05-09T12:03:10+00:00

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VOTRE COLLECTIF D’AVOCATS LYONNAIS

Covid 19 et approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales

Parmi les nombreuses mesures prises par le gouvernement pour s’adapter à la crise sanitaire, certaines concernent l’adaptation des règles relatives à l’arrêté et à l’approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales. Ainsi les sociétés qui ont un délai de six mois à compter de [...]

mai 13th, 2020|Droit de l'entreprise|

Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle

A COMPTER DU 26 AVRIL 2020, REPRISE DES DELAIS D’HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la [...]

mai 13th, 2020|Droit du travail|

Réforme procédure civile en Droit du Travail

La réforme de la procédure civile applicable au 1er janvier 2020 : son impact sur les juridictions du Droit du Travail. 1 - Le nouveau Tribunal Judiciaire A compter du 1er janvier 2020 les Tribunaux d’instance et les Tribunaux de Grande instance fusionnent au sein d’un [...]

janvier 23rd, 2020|Droit du travail|

Dette locative, surendettement et résiliation du bail

Un arrêt important de la 2ème chambre de la Cour de cassation vient préciser l’interaction existant entre procédure de rétablissement personnel prévue par le Code de la consommation et dette locative. La Cour juge que l’effacement de la dette locative à l’issue d’une [...]

mai 16th, 2019|Droit Immobilier|