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Actualités 2018-05-09T12:03:10+00:00

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Réforme procédure civile en Droit du Travail

La réforme de la procédure civile applicable au 1er janvier 2020 : son impact sur les juridictions du Droit du Travail. 1 - Le nouveau Tribunal Judiciaire A compter du 1er janvier 2020 les Tribunaux d’instance et les Tribunaux de Grande instance fusionnent au sein d’un [...]

janvier 23rd, 2020|Droit du travail|

Dette locative, surendettement et résiliation du bail

Un arrêt important de la 2ème chambre de la Cour de cassation vient préciser l’interaction existant entre procédure de rétablissement personnel prévue par le Code de la consommation et dette locative. La Cour juge que l’effacement de la dette locative à l’issue d’une [...]

mai 16th, 2019|Droit Immobilier|