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Actualités 2018-05-09T12:03:10+00:00

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VOTRE COLLECTIF D’AVOCATS LYONNAIS

Covid 19 et approbation des comptes

Les sociétés dont l’exercice se clot au 31 décembre bénéficiaient, à titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire, d’un délai supplémentaire de trois mois pour approuver leurs comptes soit jusqu’au 30 Septembre 2020, au lieu du 30 Juin. Ce délai est expiré. Pour autant [...]

octobre 7th, 2020|Droit de l'entreprise|

Covid 19 et approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales

Parmi les nombreuses mesures prises par le gouvernement pour s’adapter à la crise sanitaire, certaines concernent l’adaptation des règles relatives à l’arrêté et à l’approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales. Ainsi les sociétés qui ont un délai de six mois à compter de [...]

mai 13th, 2020|Droit de l'entreprise|

Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle

A COMPTER DU 26 AVRIL 2020, REPRISE DES DELAIS D’HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la [...]

mai 13th, 2020|Droit du travail|