Loading...
Actualités 2018-05-09T12:03:10+00:00

logo long
VOTRE COLLECTIF D’AVOCATS LYONNAIS

VEFA : Garantie de parfait achèvement et garantie contractuelle

Si le vendeur en l’état futur d’achèvement d’un immeuble n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, ne peut être tenu à la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil, la Cour de cassation a jugé le 12 novembre 2020 (Cass. 3ème civ. 12/11/2020, n° [...]

mars 3rd, 2021|Droit Immobilier|

COVID 19 et freins à l’action du bailleur commercial impayé

La loi du 14 Novembre 2020 en son article 14 interdit aux bailleurs commerciaux de tirer des conséquences du défaut de paiement des loyers, notamment en engageant une action en résiliation du bail. Attention toutefois : Cela ne concerne que les locataires affectés d’une mesure [...]

février 26th, 2021|Droit Immobilier|

Covid 19 et approbation des comptes

Les sociétés dont l’exercice se clot au 31 décembre bénéficiaient, à titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire, d’un délai supplémentaire de trois mois pour approuver leurs comptes soit jusqu’au 30 Septembre 2020, au lieu du 30 Juin. Ce délai est expiré. Pour autant [...]

octobre 7th, 2020|Droit de l'entreprise|