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Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle
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Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle

Droit du travail

Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle

A COMPTER DU 26 AVRIL 2020, REPRISE DES DELAIS D’HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, afin de faire [...]

admin692020-05-13T10:06:42+00:00Droit du travail|

Note loyers et Covid 19
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Droit Immobilier

Note loyers et Covid 19

Le paiement des loyers fait l'objet de demandes nombreuses de certains preneurs du fait de l'état d'urgence sanitaire, souhaitant notamment leur suppression. Le gouvernement a été autorisé par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence à prendre des mesures par voie d'ordonnance pour tenter de pallier aux difficultés liées au confinement imposé aux français. [...]