L’Avocat garant d’une enquête objective et fiable

POURQUOI DECLENCHER UNE ENQUETE INTERNE ?

Pratique courante dans les pays anglo-saxons, le recours à l’enquête interne s’est intensifié depuis la Loi
SAPIN II du 09 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la
vie économique.
En Droit du Travail, l’enquête interne permet, dans le respect de l’obligation de sécurité, de faire la lumière
sur des faits dénoncés par un salarié :

  • droit d’alerte CSE,
  • harcèlement moral ou sexuel,
  • discrimination syndicale ou autre,
  • difficultés managériales ou organisationnelles, épuisement professionnel, situation sociale
    dégradée,
  • Droit du retrait du salarié,
  • Rupture d’égalité de traitement

L’enquête interne est nécessaire pour objectiver les faits au moyen de différents actions : la collecte
d’informations, le recueil des témoignages des plaignants, mis en causes et témoins dans le cadre
d’auditions encadrées, avant la rédaction d’un rapport d’enquête exhaustif et impartial caractérisant
juridiquement les faits.

L’enquête terminée permet à l’employeur :

  • de prendre les mesures appropriées
  • d’améliorer la gestion des risques psycho-sociaux inhérents à tout groupement

C’est une solution précontentieuse qui, enclenchée rapidement, permettra d’éviter un litige ultérieur ou
d’offrir un rapport fiable et probant dans le cadre d’un contentieux.

Ces enquêtes peuvent être confiées à des avocats qui endossent alors le rôle d’avocat-enquêteur.

L’AVOCAT ENQUETEUR, UN TIERS DE CONFIANCE

Il n’existe pas de cadre formel pour l’enquête interne mais :

  • des dispositions juridiques éparses (Loi Sapin, Loi Waserman, protection du lanceur d’alerte…)
    des recommandations diverses (Guide Conseil National des Barreaux 2020, Recommandations du Défenseur des droits du 05 février 2025 …)
  • une construction jurisprudentielle évolutive abordant ponctuellement des questions telles que la prescription, la tenue des auditions, l’anonymat des témoignages, la recevabilité de la preuve illicite, etc…

Or une enquête interne mal réalisée est source de risques :

  • une dégradation ou une aggravation de l’état de santé de la victime présumée,
  • une réitération des faits signalés,
  • une détérioration du climat social et une augmentation des risques psychosociaux,
  • risque de conflit d’intérêts (dirigeants/salariés/services RH…)
  • en cas de contentieux, un rapport d’enquête négligeant la qualification juridique et le droit des personnes impliquées sera écarté des débats.

L’avocat enquêteur, spécialement formé, applique une méthodologie rigoureuse, en connaissance des enjeux juridiques, dans le respect de son serment et des contraintes du RGPD.

Les enquêtes internes, qui allient technicité et humanité sont ainsi menées dans le cadre d’une déontologie stricte, avec prudence et discernement. L’avocat enquêteur adopte une proportionnalité dans la collecte de documents, une écoute attentive, confidentielle et garantissant les droits des personnes lors des auditions, souvent menées en binôme.

La restitution rigoureuse des auditions et la proposition d’une qualification des faits dans le cadre du rapport (la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel sont-ils caractérisés ?) sont indispensables à la prise de décision en réponse à un signalement. Le rapport d’enquête constituera un mode de preuve loyal, difficilement contestable devant les juridictions de jugement.

Précisons que l’avocat enquêteur n’enquête pas dans les sociétés dont il est l’Avocat habituel afin de respecter une parfaite objectivité.

POURQUOI CHOISIR NOTRE CABINET ?

Habituée à des situations de crise en Droit du Travail et témoin des passions humaines par l’exercice du métier d’Avocat pendant plus de 25 ans, Fabienne CHATEL-LOUROZ vous propose de conduire cette enquête grâce à une formation approfondie à la pratique de l’enquête interne :

  • membre de la Commission COMPLIANCE du Barreau de Lyon, elle participe actuellement à la formation « AVOCAT ENQUETEUR » de l’Ecole régionale des avocats
  • elle suit par ailleurs la formation qualifiante « LA PRATIQUE DE L’ENQUETE INTERNE » du Barreau de Paris (promotion 2024-25).

Le cabinet intervient avec célérité dès le signalement et suit une méthodologie éprouvée :

  • lettre de mission,
  • détermination du périmètre des investigations avec le client
  • plan d’enquête,
  • tenue des auditions
  • restitution juridique dans un rapport d’enquête qualifiant les faits.

Vous serez en mesure de respecter vos obligations, engager des actions, faire valoir vos droits.