Par deux arrêts du 29 janvier 2026 (24-16270 et 24-14982), la Cour de cassation a précisé les obligations du bailleur en matières de charges imputables au locataire, au visa des articles L 145-40-2 et R 145-36 du Code de commerce qui sont d’ordre public.
- Pour conserver les provisions sur charges versées ou obtenir le paiement de charges, le bailleur doit justifier de leur existence et de leur montant ce qui implique qu’il verse aux débats tous les justificatifs de ces charges sans se contenter de courriers de reddition de charges et qu’il justifie du calcul de ces charges en application de la répartition mentionnée dans le contrat de bail.
- Lorsque le locataire demande communication des justificatifs de charges, le bailleur est obligé de lui adresser ces justificatifs et ne peut pas se contenter de les tenir à sa disposition ou de l’inviter à en prendre connaissance dans un lieu déterminé. Le bailleur qui s’obstinerait dans ce refus s’expose à une condamnation sous astreinte à fournir ces éléments.
- Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R 145-36 ou par le contrat si le délai est inférieur, l’état récapitulatif annuel n’est pas tenu de restituer les provisions reçues. Le délai prescrit ne conditionne donc pas l’existence de la créance.
Il convient également de rappeler qu’en l’absence :
- d’inventaire conforme,
- de répartition par catégorie des charges,
- de clé de répartition entre les différents locataires,
- d’indication explicite de la quote-part du locataire,
Les appels de charges sont dépourvus de cause : les provision perçues doivent être restituées et les charges concernées ne peuvent être obtenues en Justice.