Droit du travail

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Réforme procédure civile en Droit du Travail

La réforme de la procédure civile applicable au 1er janvier 2020 : son impact sur les juridictions du Droit du Travail. 1 - Le nouveau Tribunal Judiciaire A compter du 1er janvier 2020 les Tribunaux d’instance et les Tribunaux de Grande instance fusionnent au sein d’un Tribunal judiciaire. En matière de droit du travail relèveront de [...]

2020-01-23T09:41:04+00:00 Droit du travail|