Droit du travail

Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle
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Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle

Droit du travail

Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle

A COMPTER DU 26 AVRIL 2020, REPRISE DES DELAIS D’HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, afin de faire [...]

admin692020-05-13T10:06:42+00:00Droit du travail|

Réforme procédure civile en Droit du Travail
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Réforme procédure civile en Droit du Travail

La réforme de la procédure civile applicable au 1er janvier 2020 : son impact sur les juridictions du Droit du Travail. 1 - Le nouveau Tribunal Judiciaire A compter du 1er janvier 2020 les Tribunaux d’instance et les Tribunaux de Grande instance fusionnent au sein d’un Tribunal judiciaire. En matière de droit du travail relèveront de [...]

scmasenso2020-01-23T09:41:04+00:00Droit du travail|