Droit de l’entreprise

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Covid 19 et approbation des comptes

Les sociétés dont l’exercice se clot au 31 décembre bénéficiaient, à titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire, d’un délai supplémentaire de trois mois pour approuver leurs comptes soit jusqu’au 30 Septembre 2020, au lieu du 30 Juin. Ce délai est expiré. Pour autant il n’est pas nécessairement trop tard. En effet les sociétés [...]

2020-10-07T18:32:57+00:00 Droit de l'entreprise|

Covid 19 et approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales

Parmi les nombreuses mesures prises par le gouvernement pour s’adapter à la crise sanitaire, certaines concernent l’adaptation des règles relatives à l’arrêté et à l’approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales. Ainsi les sociétés qui ont un délai de six mois à compter de la fin d’un exercice pour approuver leurs comptes, bénéficient elles, [...]

2020-05-13T10:12:58+00:00 Droit de l'entreprise|