La réforme de la procédure civile applicable au 1er janvier 2020 : son impact sur les juridictions du Droit du Travail. 1 - Le nouveau Tribunal Judiciaire A compter du 1er janvier 2020 les Tribunaux d’instance et les Tribunaux de Grande instance fusionnent au sein d’un Tribunal judiciaire. En matière de droit du travail relèveront de [...]
Dette locative, surendettement et résiliation du bail : La 3ème chambre de la Cour de cassation a jugé le 29 septembre dernier, au visa des articles 546 et 547 du Code civil, que les sous-loyers perçus par le locataire, en l’absence d’autorisation du propriétaire pour sous-louer le bien, appartiennent par accession au propriétaire, les sommes [...]
Un arrêt important de la 2ème chambre de la Cour de cassation vient préciser l’interaction existant entre procédure de rétablissement personnel prévue par le Code de la consommation et dette locative. La Cour juge que l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de surendettement n’équivaut pas à son paiement et ne [...]
