COVID 19 et freins à l’action du bailleur commercial impayé

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COVID 19 et freins à l’action du bailleur commercial impayé

La loi du 14 Novembre 2020 en son article 14 interdit aux bailleurs commerciaux de tirer des conséquences du défaut de paiement des loyers, notamment en engageant une action en résiliation du bail.

Attention toutefois :

Cela ne concerne que les locataires affectés d’une mesure de fermeture administrative, et les loyers visés sont seulement ceux dus pendant la période de fermeture obligée.

Le bailleur recouvre sa capacité à agir deux mois après la réouverture du fonds de commerce concerné.

2021-02-26T10:51:28+00:00 Droit Immobilier|