Crise sanitaire et loyers commerciaux

//Crise sanitaire et loyers commerciaux

Crise sanitaire et loyers commerciaux

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 contient de nouvelles mesures relatives aux loyers et charges des baux commerciaux correspondant à celles mises en place par l’ordonnance du 15 mars 2020 n° 2020-316 : les loyers restent dus mais aucune sanction ne peut trouver à s’appliquer à défaut de paiement.

La loi prévoit en outre que les mesures conservatoires sont également interdites et les mesures d’exécution forcée suspendues pendant la période d’urgence sanitaire.

Certains locataires ont tenté d’obtenir une annulation des loyers en soutenant, sur le fondement du droit commun, l’exception d’inexécution ou la force majeure.
La doctrine était dubitative sur l’utilisation de ces moyens juridiques.
Les premières décisions rendues par les juridictions civiles excluent que le locataire puisse exciper de ces deux fondements pour ne pas régler ses loyers pendant la crise sanitaire (notamment : CA GRENOBLE 05/11/2020, n° 16/04533).

2020-12-01T09:43:12+00:00 Droit Immobilier|