Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle

//Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle

Reprise des délais d’homologation de la rupture conventionnelle

A COMPTER DU 26 AVRIL 2020, REPRISE DES DELAIS D’HOMOLOGATION DE LA RUPTURE
CONVENTIONNELLE


L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, afin de faire face aux conséquences de la crise
sanitaire.
Ainsi en était-il du délai d’homologation de 15 jours ouvrables des ruptures conventionnelles individuelles par la DIRECCTE.
Le Décret du 24 avril 2020, entré en vigueur le 26 avril 2020, identifie des procédures exceptionnelles en matière de droit social et du travail. Il vise notamment le délai d’homologation de la rupture conventionnelle, qui reprend son cours à compter du 26 avril 2020.

3 hypothèses :

  • le délai a commencé à courir avant le 12 mars 2020 : il a été suspendu à compter de cette date et reprend son cours à compter du 26 avril 2020.
  • le délai aurait dû commencer à courir entre le 12 mars et le 25 avril 2020, mais le départ a été suspendu : il a recommencé à courir à compter du 26 avril 2020.
  • le délai commence à courir à compter du 26 avril 2020 ou d’une date postérieure : il suit son cours normal.
2020-05-13T10:06:42+00:00 Droit du travail|