Dette locative, surendettement et résiliation du bail :
La 3ème chambre de la Cour de cassation a jugé le 29 septembre dernier, au visa des articles 546 et 547 du Code civil, que les sous-loyers perçus par le locataire, en l’absence d’autorisation du propriétaire pour sous-louer le bien, appartiennent par accession au propriétaire, les sommes perçues par le locataire devant lui être reversées (n° 18-20727).