Droit à l’erreur

//Droit à l’erreur

Droit à l’erreur

En cas de contrôle URSSAF

 

Vous avez un droit à l’erreur :

Si vous constatez une erreur dans une déclaration et si vous la corrigez à l’occasion de la déclaration suivante, vous pouvez être exempté de pénalités et sanctions .

 

Vous devez être prévenu :

L’URSSAF a l’obligation en cas de contrôle de vous avertir de son passage au moins 15 jours avant sa première visite, ce qui vous laisse le temps de vous y préparer, éventuellement avec l’assistance de votre avocat. Le seul cas dans lequel l’administration n’a pas à vous prévenir de son passage-on peut le comprendre- est le contrôle du travail dissimulé.

 

Vous disposez de délais pour discuter et contester :

Le contrôle débouche sur une lettre d’observations obligatoirement motivée, vous disposez alors d’un délai de trente jours pour y répondre.

A l’issue si vous faites l’objet d’un redressement vous disposez d’un délai de deux mois pour le contester en saisissant la commission de recours amiable.

2020-10-07T18:35:41+00:00 Droit de l'entreprise|