Covid 19 et approbation des comptes

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Covid 19 et approbation des comptes

Les sociétés dont l’exercice se clot au 31 décembre bénéficiaient, à titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire, d’un délai supplémentaire de trois mois pour approuver leurs comptes soit jusqu’au 30 Septembre 2020, au lieu du 30 Juin.

Ce délai est expiré.

Pour autant il n’est pas nécessairement trop tard.

En effet les sociétés susvisées, qui n’auraient pas approuvé leurs comptes en temps utile, ont toujours la possibilité de suivre la procédure habituelle en pareil cas, qui consiste à déposer une requête en prorogation, motivée, auprès du président du Tribunal de commerce.

2020-10-07T18:32:57+00:00 Droit de l'entreprise|