Covid 19 et approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales

//Covid 19 et approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales

Covid 19 et approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales

Parmi les nombreuses mesures prises par le gouvernement pour s’adapter à la crise sanitaire, certaines concernent l’adaptation des règles relatives à l’arrêté et à l’approbation des comptes des sociétés civiles et commerciales.

Ainsi les sociétés qui ont un délai de six mois à compter de la fin d’un exercice pour approuver leurs comptes, bénéficient elles, pour tenir leurs assemblées générales, ou prendre leurs décisions d’approbation des comptes, d’un délai supplémentaire de trois mois.

Cette disposition est applicable aux sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ; soit à ce jour le 10 Aout 2020.

2020-05-13T10:12:58+00:00 Droit de l'entreprise|