Réforme procédure civile en Droit du Travail

//Réforme procédure civile en Droit du Travail

Réforme procédure civile en Droit du Travail

La réforme de la procédure civile applicable au 1er janvier 2020 : son impact sur les juridictions du Droit du Travail.

1 – Le nouveau Tribunal Judiciaire

A compter du 1er janvier 2020 les Tribunaux d’instance et les Tribunaux de Grande instance fusionnent au sein d’un Tribunal judiciaire.

En matière de droit du travail relèveront de la compétence du nouveau Tribunal judiciaire les contentieux relatifs aux élections du CSE (Comité Social et Economique) : établissement et composition des listes électorales ainsi que régularité des opérations électorales, désignation des délégués et représentants syndicaux au CSE, questions relatives à l’application et l’interprétation des accords collectifs, contentieux des saisies de rémunérations.

Ces contentieux relevaient précédemment du Tribunal d’Instance.

Le Tribunal judiciaire traitera aussi du contentieux de la Sécurité sociale relevant précédemment du TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) déjà transféré au Pôle Social du Tribunal de Grande Instance.

2 – Le Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour les différends qui s’élèvent à l’occasion du contrat de travail. Il est saisi par requête comportant certaines mentions obligatoires à peine de nullité.
Article R 1452-2 du Code du Travail

S’agissant de l’exécution provisoire, qui devient de droit devant le Tribunal Judiciaire, le Conseil de Prud’hommes fait figure d’exception.
Les règles sont fixées par R 1454-28 du Code du Travail :
A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire sauf :
1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Ces dispositions issues du Décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 paru au JO le 12 décembre 2019 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent sauf exceptions aux instances en cours.

2020-01-23T09:41:04+00:00 Droit du travail|