Dette locative, surendettement et résiliation du bail

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Dette locative, surendettement et résiliation du bail

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Un arrêt important de la 2ème chambre de la Cour de cassation vient préciser l’interaction existant entre procédure de rétablissement personnel prévue par le Code de la consommation et dette locative.

La Cour juge que l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de surendettement n’équivaut pas à son paiement et ne prive pas le magistrat de son pouvoir d’apprécier si le manquement contractuel du locataire – le fait de ne pas payer ses loyers – peut justifier le prononcé de la résiliation du bail (Cass. 2ème civ. 10/01/2019, n° 17-21774).

Cette jurisprudence ne prend toutefois pas en considération la réforme récente de la loi de 1989 par la loi ELAN du 23/11/2018 qui lie désormais surendettement et décision du Tribunal d’instance en matière de bail, notamment au regard des échéanciers attribués par la commission.

2020-01-23T09:24:22+00:00 Droit Immobilier|